Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE

BND Banque n’est ni une banque, ni un établissement financier, ni un établissement de paiement, ni un organisme de crédit, selon les définitions du Code Monétaire et Financier Français.

Le Compte BND, ouvert pour bénéficier des services de BND Banque, est un compte client au sens du code de commerce et du code annoté de la comptabilité.

De ce fait, BND Banque n’impose pas à ses clients d’avoir à prouver leur identité, ni leur adresse pour accepter l’ouverture de ces Comptes Client.
Particulièrement, le compte BND Banque n’est pas un compte de paiement, car les fonds reçus par BND Banque sont les sommes que ses clients lui payent, comme un client paye à un commerçant. Le mode de paiement en espèces n’a aucune incidence sur ce point. Ces sommes ne sont pas déposées sur un compte de dépôt ou de paiement chez BND Banque , puisqu’elles sont devenues au moment du versement la propriété de BND Banque .

Les versements sur leur compte Client BND Banque, sont des prépaiements afin d’effectuer de futurs achats. Ces sommes sont stockées sur un ou plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de BND Banque, comptes desquels BND Banque s’interdit de prélever d’autres sommes que les frais qui lui sont dus pour des transactions déjà effectuées et dont les tarifs sont publiés sur le site internet de BND Banque.

Un prépaiement peut demander un certain délai avant d’être disponible. En effet, BND Banque, n’étant ni une banque ni un établissement financier, ne consent donc aucun crédit, ni découvert, ni avance d’aucune sorte et ne peut donc rendre disponible un prépaiement s’il y a un risque d’impayé.

Les clients de BND Banque doivent donc IMPERATIVEMENT faire leur affaire des déclarations fiscales et sociales afférentes aux transactions que BND Banque va effectuer pour leur compte, et s’engagent à respecter scrupuleusement la législation française tant sur le blanchiment d’argent que sur le commerce de produits ou services réglementés ou interdits.

En tout état de cause, toute personne qui veut ouvrir un compte client doit accepter sans réserve ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de BND Banque et renonce par avance, du fait de cette acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de BND Banque, à poursuivre BND Banque pour quelque raison que ce soit du fait des transactions effectuées par BND Banque pour son compte.

A PROPOS DE BND BANQUE

BND Banque est une filiale de BND Group, établissement financier depuis 2012, sous le numéro d’immatriculation: R.C.S. PARIS 753 891 514.
BND Group offre une approche initiale et adaptée à l’acquisition et au financement du matériel commercial. Sur la base des conditions de marché actuelles et anticipées, et avec une attention particulière à votre bilan, vos flux de trésorerie et vos besoins fiscaux, nos experts chevronnés structureront les meilleures solutions possibles à vos besoins financiers, sur des conditions économiques inégalées par nos concurrents. BND Group a financé des milliards d’actifs dans le monde entier. BND Group se spécialise dans la satisfaction des besoins de financement des entreprises du Middle Market aux sociétés Fortune 500. BND Group est un prêteur direct avec des centaines de millions de fonds d’investissement prêts à déployer.

PORTEE DES PRESENTES

Les présentes Conditions Generales de Vente et d’Utilisation de BND Banque régissent l’ouverture, l’utilisation et la clôture de votre compte BND Banque . Elles constituent le lien légal entre Vous et Nous.

DUREE DU PRESENT CONTRAT

Les présentes Conditions Generales de Vente et d’Utilisation de BND Banque entrent en vigueur au moment où le client ouvre avec succès un compte client et le restera jusqu’à ce qu’il soit résilié, quelle qu’en soit la raison.

VOTRE COMPTE BND BANQUE

Votre compte BND Banque n’est pas un compte bancaire. De ce fait, dans le cas peu probable BND Banque devenait insolvable, vous pourriez perdre les sommes payées à BND Banque et qui n’auraient pas encore été approvisionnées sur la carte.

Les comptes BND Banque ne bénéficient donc pas de la garantie de l’Etat.

OUVERTURE DE COMPTE

Afin d’utiliser BND Banque, vous devez d’abord ouvrir un Compte Client sur notre site. En tant qu’élément fondamental du processus d’inscription, vous devrez accepter ces limites d’utilisation ainsi que notre politique en matière de protection de la vie privée. Il vous est recommandé d’imprimer et de conserver une copie des présentes Conditions d’Utilisation pour référence ultérieure.

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser nos services et, en ouvrant un compte BND Banque, vous déclarez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans.

Vous ne pouvez ouvrir un compte BND Banque que si cela est légal dans votre pays de résidence. En ouvrant un compte, vous indiquez et vous nous garantissez qu’en ouvrant un compte, vous ne violez aucunes des lois ni aucun des règlements qui vous sont applicables. BND Banque ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-respect de vos obligations.

Toutes les informations que vous fournissez lors du processus d’inscription ou n’importe quand par la suite doivent être précises et véridiques.

Le Client est réputé avoir accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation une fois qu’il a effectué une transaction.

GESTION DE VOTRE COMPTE

Vous devez vous assurer que les informations enregistrées sur votre Compte Client sont toujours précises et à jour et nous ne serons tenus pour responsables d’aucune perte si vous ne le faites pas.

Les échanges entre la BND Banque et le Client se feront uniquement par message dans l’onglet Espace Client. Il est donc de votre responsabilité de vérifier régulièrement votre Espace Client et de récupérer et de lire promptement les messages concernant votre compte. Nous ne serons responsables d’aucune perte si vous ne le faites pas.

Les paiements reçus, les paiements envoyés et les retraits de fonds sont indiqués dans votre historique de transactions en ligne avec les frais imputés. Vous devez vérifier l’historique du solde et des transactions de votre compte régulièrement. Vous devez signaler toutes les irrégularités ou clarifier toutes les questions que vous pourriez avoir dès que possible en contactant le service clients.

FERMETURE DE VOTRE COMPTE

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en envoyant votre demande au Service Clients après vous être connecté à votre compte. En fermant votre Compte, nous annulerons toutes les transactions en attente.

FRAIS

Les frais liés aux transactions, les frais d’achat de cartes ou les frais d’expédition peuvent être consultés à tout moment dans la rubrique tarifs sur notre site. Ces frais sont sujets à modification sans préavis.

Vos transactions peuvent être sujettes à des conversions de devises (paiements par carte hors zone Euro), ces frais sont calculés par l’émetteur de la carte MasterCard®.

Les frais sont soit exprimés en pourcentage de la transaction soit en montant fixe en euro TTC et publiés dans la rubrique tarifs . En acceptant les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation de BND Banque, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les acceptez sans restriction ni par rapport à leur montant, ni par rapport à leur mode de calcul et ni par rapport aux modalités et conditions de leur modification.

TARIFS

Extrait des tarifs BND Banque au 29 novembre 2016 en euros TTC

Ouverture de compte gratuit

FRAIS CARTE DE PAIEMENT MASTERCARD®(1)

Emission carte au nom de BND Banque gratuit
Emission carte à votre nom gratuit
Expédition France métropolitaine
en lettre simple 3.70 €, gratuit pour la 1ère carte
Expédition en LRAR(2)
France métropolitaine 7.50 €
Expédition en LRAR(2)
Hors France métropolitaine
(DOM-TOM ou International) 12.00 €
Frais sur dépenses 0,25 € / transaction quel que soit le montant
Frais mensuel 1,50 €
Frais retrait distributeur 2 %

(1) Frais prélevés directement sur la carte par Mastercard
(2) Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

DEMATERIALISATION

En acceptant les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation de BND Banque, vous acceptez que tous les documents émis par BND Banque (factures, relevés de compte, e-mail,…) ne vous soient communiqués que sous forme électronique.

VOS DONNEES

En acceptant les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation de BND Banque, vous êtes également d’accord sur les termes de notre politique en matière de protection de la vie privée.

Il est recommandé d’imprimer et conserver une copie de notre politique en matière de protection de la vie privée ainsi que des présentes.

Aucune donnée n’est stockée en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE); cependant, afin de vous fournir certains services frontaliers, nous pouvons être amenés à partager vos données avec des entités en dehors de l’EEE. En effectuant des paiements en faveur ou en acceptant des paiements provenant de personnes ou d’entités en dehors de l’EEE, vous consentez à ce que nous partagions vos données avec des entités en dehors de l’EEE dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour l’exécution appropriée des paiements ou la prestation de nos services.
Si vous détectez toute erreur dans les données que nous détenons sur vous, vous devez corriger les données dans le profil de votre compte ou, si ce n’est pas possible, en contactant le service clientèle.

Par défaut, vous pouvez recevoir par e-mails des messages qui vous informeront sur les caractéristiques des nouveaux produits, les événements, les promotions, les offres spéciales, etc. En acceptant les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation de BND Banque , vous acceptez de recevoir de tels messages par e-mail de façon régulière. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces messages de notre part, vous pouvez choisir à tout moment de nous demander votre désinscription en contactant le Service Clients.

MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes Conditions d’Utilisation sont sujettes à modification. Les modifications seront mises en application avec notification préalable de BND Banque par e-mail.

RESPONSABILITE

Vous êtes responsables des annulations, oppositions, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés BND Banque, les utilisateurs ou encore les tiers en raison de votre utilisation des services et/ou d’un manquement de votre part aux présentes conditions de vente et d’utilisation de BND Banque ou du fait de l’utilisation de le carte MasterCard. Vous acceptez de rembourser BND Banque, les utilisateurs ou les tiers en cas d’engagement de l’une quelconque de ces responsabilités.

Les Clients BND Banque doivent également faire leur affaire des déclarations fiscales et sociales afférentes aux transactions que BND Banque va effectuer pour leur compte, et s’engagent à respecter la législation française tant sur le blanchiment d’argent que sur le commerce de produits ou services réglementés ou interdits.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Toute action relative aux présentes Conditions de Vente et d’Utilisation de BND Banque devra être exercée devant les tribunaux compétents du domicile de BND Banque. La loi applicable est la loi Française.

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